Conditions générales

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société ESPACE COUVERT (ci-après « ESPACE COUVERT ») accepte de louer ou de vendre (installation et démontage inclus sauf dérogation prévue dans le contrat) des matériels (notamment des chapiteaux, tentes et structures itinérantes) destinés soit à l’industrie (dans un but de stockage de matériaux par exemple, entre autre destination ou usage) soit à l’organisation d’événements. En procédant à toute commande, le client s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des CGV, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance, à l’exclusion de tout autre document émanant du client, notamment des conditions générales d’achat, dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si ESPACE COUVERT en a eu connaissance. Les présentes CGV sont adressées ou remises par ESPACE COUVERT au client lors de l’émission d’un devis et sont accessibles à tout moment sur le site Internet d’ESPACE COUVERT à l’adresse https://espace-couvert.com/. ESPACE COUVERT se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2. ÉLÉMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant les relations contractuelles entre ESPACE COUVERT et le client sont, par ordre de priorité décroissant, les suivants :

• Le devis (qui constitue les conditions particulières du contrat) établi sur la base de la demande formulée par le client)
• Les présentes CGV.

3. COMMANDES

Le client transmet à ESPACE COUVERT les informations sur le matériel dont il a besoin, ainsi que la nature de la commande (vente/location) et, le cas échéant, la durée de location souhaitée. Par ailleurs, si le client souhaite un matériel assujetti aux normes « neige et vent », il doit le préciser dans sa demande. À défaut de précision, il est entendu que le matériel de la commande correspond à la réglementation CTS (Chapiteaux, tentes et structures itinérants-Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 (Articles GN 1 à GA 49)). ESPACE COUVERT envoie au client un devis conforme à ses demandes accompagné des CGV. La commande est formalisée par l’envoi par le client du devis et des CGV dûment signés à ESPACE COUVERT. Le devis transmis par ESPACE COUVERT a une validité de durée de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi, sauf durée de validité plus courte stipulée dans le devis. En cas d’annulation d’une commande, cette dernière fera l’objet d’une facturation (i) correspondant aux frais déjà engagés par ESPACE COUVERT au moment de l’annulation et, en tout état cause, correspondant au minimum à la moitié du montant de la commande ou (ii) de la totalité du montant de la commande si l’annulation intervient moins de trois (3) jours ouvrés (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant ouvrés) avant la date prévue de la livraison.

4. FACTURATION – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix indiqués sur les devis sont en euros et hors taxes. En cas de variation des taxes entre la date de la commande et la date de l’émission de la facture correspondante, la nouvelle taxe est applicable immédiatement. Sauf conditions particulières précisées dans le devis, les commandes sont payées au comptant dès l’émission de la facture correspondante. Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, la commande n’est prise en compte par ESPACE COUVERT qu’à compter du paiement de cet acompte. Le prix de vente ou de location indiqué dans le devis inclut la livraison, le montage et, en cas de location, le démontage et la reprise du matériel, sauf en cas de vente ou location à des clients professionnels du secteur de la location de matériel (ci-après le(s) « Professionnel(s) de la Location »). En effet, pour ces derniers, aucune prestation de montage ou démontage n’est prévue et les modalités financières et pratiques de la livraison et de la restitution du matériel sont précisées dans le devis. Pour la location de matériel, ESPACE COUVERT peut exiger un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au client qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si les biens loués sont restitués en bon état et si le client a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est affecté, en tout ou partie, au paiement des sommes dues, notamment les frais de remise en état/ de remplacement. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de rappel, intérêt au taux légal majoré de cinq (5) points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral sur le compte d’ESPACE COUVERT ; ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un (1) an. Il n’y a pas d’escompte pour paiement comptant. Tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € (Art. L.441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par ESPACE COUVERT.

5. DURÉE

5.1 Durée de la location

La durée de la location est fixée dans le devis. Elle prend effet à compter de la signature du bon de livraison du matériel chez le client. La location se termine le jour de la restitution complète du matériel à ESPACE COUVERT, constatée contradictoirement par un bon de reprise. Par dérogation à ce qui précède, en cas de location à des Professionnels de la Location, le point de départ et la date de fin de la durée de location va dépendre des modalités de livraison et de restitution convenues entre les parties :

• En cas de livraison et de reprise directement par les équipes d’ESPACE COUVERT : la location prend effet à compter du jour de la remise par ESPACE COUVERT au client du matériel, constaté par la signature d’un bon de livraison et se termine au jour de la reprise du matériel par ESPACE COUVERT constatée par la signature d’un bon de reprise ;
• En cas de retrait et de restitution du matériel dans les locaux d’ESPACE COUVERT directement par le Professionnel de la Location, la location prend effet à compter du jour de retrait, constaté par un bon de livraison et se termine au jour de la restitution du matériel constatée par la signature d’un bon de reprise ;
• En cas de livraison et de reprise par le biais d’un transporteur : la location prend effet à compter du jour du chargement par ESPACE COUVERT du matériel loué dans le moyen de véhicule de transport, constaté par le bon d’enlèvement présenté par le transporteur et se termine le jour de sa restitution complète à ESPACE COUVERT constatée par le bon de livraison présenté par le transporteur.

5.2 Interruption des locations

Aucune annulation n’est possible pour les locations d’une durée inférieure à deux (2) mois. Par conséquent, même si le client restitue le matériel avant la fin de la durée de location initialement prévue, l’intégralité du prix de la commande sera dû à ESPACE COUVERT. Lorsque le client procède, en accord avec ESPACE COUVERT ou de sa propre initiative, à la résiliation anticipée d’un contrat de location conclu pour une durée de plus de deux (2) mois, le prix de la location est recalculé en appliquant la grille tarifaire correspondant à la durée abrégée, étant rappelé que plus la durée de la location effective est courte, plus le prix mensuel de la location est élevé. Le client doit verser le différentiel entre le prix de location initialement convenu et le prix de location recalculé ainsi qu’une indemnité équivalente à vingt pourcent (20 %) du prix de location mensuel HT initialement convenu, pour chaque mois à échoir de la date de résiliation à la date initiale de fin de la location. Le client souhaitant abréger ou résilier le contrat doit en informer ESPACE COUVERT par lettre recommandée avec avis de réception soixante (60) jours au moins avant la date de la restitution souhaitée.

6. LIVRAISON

Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client et rappelée dans le devis. Les informations transmises par le client concernant le lieu de livraison engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans les libellés de l’adresse pour le transport, entrainant la perte des matériels ou l’engagement de nouveaux frais de livraison, le client reste responsable du paiement dudit matériel perdu ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur. Il est précisé que pour les Professionnels de la Location, le devis peut prévoir une livraison par mise à disposition du matériel directement auprès des préposés du Professionnel de la Location dans les locaux d’ESPACE COUVERT ou par remise à un transporteur mandaté par ESPACE COUVERT pour le compte du Professionnel de la Location ou directement par le Professionnel de la Location.

7. MONTAGES – INSTALLATIONS – INTERVENTIONS – DEMONTAGES

En cas de perte, substitution, avarie, endommagement, défaut de conformité ou vol liés au transport ou à l’installation, il appartient au client de prendre l’initiative de formuler toute réserve ou réclamation, en précisant la nature du dommage ou non-conformité sur le bon de livraison dûment daté et signé, que sera établie de manière contradictoire à la fin de l’installation. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison et l’installation sans réserve. Les retards ou manquements causés par le client ou par son représentant, en cas de force majeure, de grève ou toute autre cause non imputable à ESPACE COUVERT, ne sauraient entraîner la responsabilité de cette dernière, ni l’annulation de la commande, ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice du client. Il est rappelé qu’ESPACE COUVERT ne procède à aucune prestation d’installation, montage et démontage pour les Professionnels de la Location.

7.1 Zone de chantier

ESPACE COUVERT et le client conviennent d’une date en vue de la livraison et de l’installation du matériel. En cas de modification de la date de livraison et d’installation par le client, les frais générés par cette modification (notamment les frais de personnel, de transport et d’entreposage) seront à la charge du client. Le client met à la disposition d’ESPACE COUVERT une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à dix (10) cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues dans le devis. En cas de prestations complémentaires au devis, celles-ci seront facturées sur la base des heures passées et du coût des fournitures. Le terrain fourni sera d’une qualité suffisante pour supporter les efforts d’arrachement nécessaires au matériel installé. ESPACE COUVERT se réserve le droit d’exiger des tests d’efforts à l’arrachement. La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations. ESPACE COUVERT se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées. La zone du chantier doit être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires. Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier. Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, le client accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir et pourra demander un supplément de prix au client qui reste, dans tous les cas, responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone du chantier.

7.2 Installations – Montage

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation et la puissance électrique conformes à la réglementation et aux normes des matériels loués. Le représentant légal du client devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage ; s’il est absent, il est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire. Si pour toute cause autre que son fait, ESPACE COUVERT est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage du matériel, le client devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début des travaux de montage et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : soixante (60) € HT par heure et par ouvrier, ainsi que vingt-cinq (25) € HT par heure et par camion. Après cinq (5) heures d’attente, ESPACE COUVERT sera en droit de refuser le montage et les frais générés par cette non-installation (notamment les frais de personnel, de transport et d’entrepôt) seront à la charge du client. ESPACE COUVERT conviendra d’une nouvelle date avec le client pour reprogrammer l’installation. Le client supportera les conséquences de cette reprogrammation d’installation, notamment les nouveaux frais générés qui seront à sa charge. En cas de refus d’acceptation d’une nouvelle date par le client, le contrat pourra être résilié, mais l’intégralité du prix de la commande restera dû à ESPACE COUVERT et sera immédiatement exigible. Le client déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives nécessaires pour la mise en place des matériels et l’autorisation d’ouverture, l’agencement intérieur, emplacement des issues et éclairage de secours, extincteurs, qui sont indépendants du chapiteau ou de la tente.

7.3 Démontage (en cas de location)

Avant le démontage, la zone de chantier et les matériels seront dégagés et nettoyés par le client et à ses frais. De même, après le démontage, la remise en état de la zone de chantier sera prise en charge par le client. Le démontage du matériel sera entrepris dès la fin du contrat de location par ESPACE COUVERT aux dates et heures convenues avec le client. Toutefois, si les conditions climatiques sont défavorables ou en cas de force majeure, ESPACE COUVERT se réserve le droit de repousser la date de démontage et de fixer avec le client une nouvelle date dès que possible. Si, pour toute cause autre que son fait, ESPACE COUVERT est obligée d’attendre à son arrivée pour effectuer le démontage du matériel, le client devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début des travaux de démontage et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : soixante (60) € HT par heure et par ouvrier, ainsi que vingt-cinq (25) € HT par heure et par camion. Après cinq (5) heures d’attente, ESPACE COUVERT sera en droit de refuser le démontage et les frais générés par cette non-installation (notamment les frais de personnel, de transport) seront à la charge du client. ESPACE COUVERT conviendra d’une nouvelle date avec le client pour reprogrammer le démontage. Le client supportera les conséquences de cette reprogrammation du démontage, notamment les nouveaux frais générés qui seront à sa charge. En outre, le client sera facturé en fonction du nombre des jours de retard et au prix journalier de la location prévu dans le devis. Ces facturations sont indépendantes du droit d’ESPACE COUVERT de réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle subirait en raison des retards ou remise en état. ESPACE COUVERT se dégage de toute responsabilité en cas de retard de démontage non imputable à une faute intentionnelle de sa part. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé à sa valeur de remplacement.7.4 Interventions Lorsque ESPACE COUVERT accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. Un devis pourra être établi sur demande du client. Les garanties prévues à l’article 4 des conditions particulières ne s’appliquent pas aux réparations.

7.4 Précisions concernant la livraison et la restitution pour les Professionnels de la Location

7.4.1 Retards

En cas de livraison et de reprise directement par ESPACE COUVERT : si pour toute cause autre que son fait, ESPACE COUVERT est obligée d’attendre à son arrivée chez le client pour effectuer la livraison du matériel, le client devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début du chargement ou déchargement du matériel et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : soixante (60) € HT par heure et par ouvrier, ainsi que vingt-cinq (25) € HT par heure et par camion. Après cinq (5) heures d’attente, ESPACE COUVERT sera en droit de refuser la livraison ou la restitution et les frais générés par cette livraison (notamment les frais de personnel, de transport) seront à la charge du client. ESPACE COUVERT conviendra d’une nouvelle date avec le client pour reprogrammer la livraison ou la restitution. Le client supportera les conséquences de cette reprogrammation, notamment les nouveaux frais générés qui seront à sa charge. En cas de livraison et de reprise par un tiers transporteur, le Professionnel de la Location prendra à sa charge tous les frais supplémentaires liés au retard de la livraison ou de la reprise du matériel qui lui seraient imputables. Par ailleurs, quelles que soient les modalités de livraison ou de restitution prévues avec le Professionnel de la Location, en cas de retard de livraison ou de restitution imputable au Professionnel de la Location, ce dernier sera facturé en fonction du nombre des jours de retard et au prix journalier de la location prévu dans le devis. Ces facturations sont indépendantes du droit d’ESPACE COUVERT de réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle subirait en raison des retards ou remise en état.

7.4.2 Incident transporteur dans le cadre de la livraison

En cas de perte, substitution, avarie ou non-conformité liées au transport (par un tiers transporteur), le Professionnel de la Location doit formuler toute réserve, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bon de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception du matériel. Par ailleurs, le Professionnel de la Location doit transmettre immédiatement à ESPACE COUVERT une copie de la réclamation formulée auprès du transporteur ainsi que du bon de livraison. Le cas échéant, le Professionnel de la Location devra requérir la nomination d’un expert judiciaire. Le défaut de conformité, la perte, la substitution ou l’avarie de toute ou partie du matériel ne dispensent pas le Professionnel de la Location de l’obligation de payer ou d’indemniser ESPACE COUVERT au regard de la totalité du matériel, le Professionnel de la Location faisant son affaire personnelle de l’indemnisation de son préjudice par le transporteur. En cas de défaut de conformité des matériels non lié au transport : le Professionnel de la Location devra le signaler immédiatement sur le bon de livraison s’il constate que la livraison n’est pas complète. Par ailleurs, le client disposera de vingt-quatre (24) heures pour signaler à ESPACE COUVERT tout matériel incomplet ou endommagé. A défaut, les matériels seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

7.4.3 Incident transporteur dans le cadre de restitution

En cas de perte, substitution, avarie ou non-conformité liées au transport (par un tiers transporteur), ESPACE COUVERT doit formuler toute réserve, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bon de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celle de la réception du matériel. Par ailleurs, ESPACE COUVERT doit transmettre immédiatement au Professionnel de la Location une copie de la réclamation formulée auprès du transporteur ainsi que du bon de livraison. Le cas échéant, le Professionnel de la Location devra requérir la nomination d’un expert judiciaire. A compter de la restitution du matériel ESPACE COUVERT disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés) pour émettre toute réserve auprès du Professionnel de la Location concernant le bon état du matériel, ou pour lui notifier qu’une partie du matériel loué n’a pas été restituée.

7.5 Interventions

Lorsque ESPACE COUVERT accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. Un devis pourra être établi sur demande du client.

8. EXPLOITATION – ENTRETIEN

Pendant toute la durée du présent contrat, le client s’engage à entretenir le matériel loué, à le maintenir en bon état d’usage, à l’utiliser en professionnel compétent et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le client s’engage à respecter, ou à faire respecter, les recommandations et conseils d’utilisation d’ESPACE COUVERT indiqués ci-dessous et plus généralement la règlementation CTS (chapiteaux, tentes et structures) pour les bâtiments recevant du public. Le client s’interdit d’apporter toute modification technique aux matériels, aussi minime soit-elle, de les déplacer ou de procéder à une réparation sans en demander au préalable l’autorisation à ESPACE COUVERT. Il est précisé entre autres pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que :

• la charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges ;
• en période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément ;
• à défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres ;
• en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées ;
• en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants.

Pour les matériels soumis à la réglementation « neige et vent », le client devra respecter à minima les conditions d’entretien répondant aux règles CTS. Par ailleurs, en cas d’alerte météorologique, le client devra contacter ESPACE COUVERT afin de convenir des modalités d’entretien du matériel applicables dans ce cas spécifique. ESPACE COUVERT ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non-utilisation du chapiteau à la date indiquée :

• par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable,
• si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage d’un chapiteau,
• si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,
• si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,
• si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du chapiteau,
• ou autre cas de force majeure.

9. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 Garanties

Les matériels livrés ont été contrôlés quant à leur bon état par ESPACE COUVERT. Faute pour le client d’avoir présenté dans le bon de livraison des réclamations sur l’état des matériels et/ou sur l’installation le cas échéant, il sera réputé les avoir reçus en bon état. Si une réception ou une visite doit être effectuée par des services administratifs de sécurité ou de contrôle, celle-ci sera prise en charge par le client. ESPACE COUVERT ne saurait être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel loué lorsque la solidité de celui-ci se serait avérée défaillante par suite de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes ou toutes autres conditions météorologiques inhabituelles, en cas de non-respect du client des conditions d’utilisation et d’entretien du matériel ou en cas de modification du matériel par le client. Les défauts non apparents doivent être signalés à ESPACE COUVERT dès leur découverte. S’ils sont avérés, régulièrement signalés, imputables à ESPACE COUVERT et qu’ils compromettent l’usage normal des biens loués ou vendus au client, ils donnent lieu à réparation ou au remplacement gratuit, au choix d’ESPACE COUVERT, dans un délai approprié tenant compte du temps nécessaire pour se procurer la matière ou le matériel de remplacement. Tout retour des matériels est subordonné à l’acceptation écrite préalable d’ESPACE COUVERT. Les risques du retour sont à la charge du client. Les frais du retour sont remboursés au client si sa réclamation est admise. En cas d’impossibilité de réparer ou de procéder à une livraison de remplacement, le client est en droit de demander une réduction du prix ou, si le matériel livré est impropre à son usage, de demander la résolution du contrat. Les conséquences d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’un usage inapproprié ou d’une modification du produit par le client, sont exclues de la garantie. La preuve de la conformité d’entretien, d’usage, de montage et d’implantation incombe au client.

9.2 Garanties

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’éventuelle responsabilité d’ESPACE COUVERT présente les exclusions et limitations suivantes, étant précisé que ces exclusions et limitations de responsabilité ont constitué l’un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix de la commande. Exclusion des dommages indirects : En aucun cas ESPACE COUVERT ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui sont donc expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment à titre non limitatif, toute perte de profits ou de revenus, même si ESPACE COUVERT a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. Limitation pour les dommages directs : Compte tenu de la modicité du prix payé par le client, la responsabilité d’ESPACE COUVERT à l’égard du client est expressément limitée d’une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec le matériel vendu ou loué et, d’autre part et en tout état de cause, au montant total du prix de la commande.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de location : le matériel loué reste la propriété exclusive d’ESPACE COUVERT. En cas de vente : ESPACE COUVERT se réserve la propriété du matériel vendu au client jusqu’au paiement effectif intégral par ce dernier de leur prix, en principal et en accessoires.

11. TRANSFERT DE RISQUES

11.1 Transfert de risques (non-applicable pour les Professionnels de la Location)

Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques ainsi que la responsabilité relative à la garde juridique des matériels est transférée au client au moment de la signature du bon de livraison du matériel. En cas de location, les risques sont à nouveau transférés à ESPACE COUVERT à compter du début des opérations de démontage du matériel.

11.2 Transfert de risques (non-applicable pour les Professionnels de la Location)

Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessus, le point de départ du transfert des risques ainsi que la responsabilité relative à la garde juridique des matériels au Professionnel de la Location va dépendre des modalités de livraison prévues dans le devis :

• En cas de livraison directement par les équipes d’ESPACE COUVERT : le transfert des risques a lieu à la livraison chez le Professionnel de la Location, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ;
• En cas de retrait du matériel dans les locaux d’ESPACE COUVERT directement par un Professionnel de la Location, le transfert des risques a lieu au moment de la prise de possession du matériel par le Professionnel de la Location en vue de son chargement sur le moyen de transport, matérialisé par un bon de livraison ;
• En cas de livraison par le biais d’un tiers transporteur : le transfert des risques a lieu à la fin du chargement du matériel sur le moyen de transport, constaté par le bon d’enlèvement présenté par le transporteur.

Dans le cadre de la restitution du matériel, le point de départ du transfert des risques à nouveau vers ESPACE COUVERT va dépendre des modalités de restitution prévues dans le devis :

• En cas de reprise directement par les équipes d’ESPACE COUVERT : les risques sont transférés au moment de la prise de possession du matériel chez le Professionnel de la Location, constatée par la signature d’un bon de reprise ;
• En cas de restitution du matériel dans les locaux d’ESPACE COUVERT directement par le Professionnel de la Location, le transfert des risques a lieu à compter de la fin du déchargement du matériel du moyen de transport utilisé, constaté par la signature d’un bon de reprise ;
• En cas de restitution du matériel par le biais d’un transporteur : le transfert des risques a lieu à compter de la fin du déchargement du matériel du moyen de transport utilisé, constaté par la signature d’un bon de livraison.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSE PÉNALE

En cas d’inexécution d’une obligation quelconque du client, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’inexécution et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale d’ESPACE COUVERT, qui pourra également, si bon lui semble, se prévaloir de l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de résiliation d’un contrat en cours imputable au client, ce dernier sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à vingt pourcent (20 %) du montant H.T du contrat.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ESPACE COUVERT demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments immatériels exploités dans le cadre de ses prestations ; il en va de même du savoir-faire, qui est protégé par le secret des affaires au sens de l’article L.151-1 et suivants du Code de commerce. Le client est autorisé à utiliser les rapports rédigés par les services ou partenaires d’ESPACE COUVERT sans en dénaturer la teneur des préconisations qu’ils contiennent et en indiquant qu’ESPACE COUVERT est l’auteur ou dispose des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, notamment des marques et autres signes distinctifs, noms de domaine, des sites Internet, des rapports, études, etc… dont est titulaire ESPACE COUVERT ou dont cette dernière dispose les droits et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par ESPACE COUVERT, est interdite et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par ESPACE COUVERT auprès du client font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion de leur relation commerciale. La base légale du traitement est l’exécution du contrat (article 6b) RGPD). Ces informations sont à destination exclusive des services habilités d’ESPACE COUVERT et seront conservées pendant la durée de leur relation contractuelle, puis à l’issue de celle-ci à des fins de preuve en archivage intermédiaire, pendant cinq (5) ans pour les documents contractuels, et pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable pour les documents comptables. Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer son droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données. Le client peut également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données, le client peut contacter le délégué à la protection des données d’ESPACE COUVERT par mail à : dpo_espace-couvert@actecil.fr ou par courrier : DPO ACTECIL, 32 rue du Général De Gaulle, 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. Si le client estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données d’ESPACE COUVERT, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL ou consulter son site Internet pour plus d’informations.

16. NOTIFICATIONS

Pour l’exécution des présentes CGV, ESPACE COUVERT et le client font élection de domicile chacun en son siège social. Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

17. LOI – LANGUE APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution des CGV, et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de STRASBOURG. Le droit français interne est applicable. Les CGV, établies en français, peut être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence, de doute ou de différence d’interprétation, entre la version française et une traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.